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PV du CE

Le rôle

Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise

Information et consultation

Le CE est informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :

  • la formation professionnelle,

  • les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, les perspectives d'emploi des apprentis,

  • les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail,

  • les projets de restructuration et de compression des effectifs,

  • les projets d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,

  • les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de redressement ou de liquidation judiciaire,

  • l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité-emploi.

Le CE reçoit ainsi notamment :

  • les documents comptables et financiers,

  • chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales,

  • un rapport annuel sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, les emplois et les qualifications et les actions en faveur des travailleurs handicapés.

À noter : le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour l'étude des orientations stratégiques de l'entreprise. Il finance une partie du coût de cet expert.



Avis

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur soumet chaque année, pour avis, au CE les documents suivants :

  • un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise,

  • un bilan social récapitulant les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise en matière d'emploi, de rémunération, de formation, ...



Droit d'alerte économique

Lorsque le CE a connaissance de faits affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Si la réponse confirme ses craintes, elle en avertit le commissaire aux comptes.



Saisine de l'inspection du travail

Lorsque le CE a connaissance de recours abusifs aux contrats à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire, ou un accroissement important du nombre de CDD et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.



Missions sociales et culturelles

Le CE assure, organise et développe, en faveur des salariés de l'entreprise, des activités sociales et culturelles.

L'employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE.



Les budgets

Le Comité d’Entreprise dispose de deux budgets relatifs à la masse salariale de l’entreprise : le budget de fonctionnement et celui des œuvres sociales.

 Le budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale). Ce budget sert comme son nom l’indique au fonctionnement autonome du Comité d’Entreprise (assurance, formation, expert comptable, téléphone, fournitures, communication…)

 Le budget des œuvres sociales et culturelles (0.27% de la masse salariale). Ce budget représente environ 20 €uros par an par salarié.

Le C.E. est donc entièrement tributaire de ces subventions basées sur la rémunération et le nombre de  salariés travaillant chez O2.



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