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Les commissions

La commission Mutuelle

Dans un contexte de désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l'organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, les partenaires sociaux ont considéré qu'il était opportun d'instaurer, pour tous, des garanties de protection sociale complémentaire santé obligatoire couvrant les principaux actes médicaux.

 

L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier de prestations qui permettent de compléter celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L'adhésion au contrat est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.

 

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives ou d'évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), la cotisation d'assurance sera réajustée d'un commun accord entre l'assureur et l'employeur, après présentation des comptes de résultats par l'organisme à la commission mutuelle. La répartition de la nouvelle cotisation continuera à être prise selon la règle suivante : 10% employeur sur la Base du salarié isolé, 90% salariés.

  

Présidente : Sylvie LEMERCIER

Membres : Samira COULBEAU-ERRABIA, Isabelle DUPONT, Sabrina LECOINTRE, Gaëlle MACE, Angélique WILLEKENS.


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