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PV du CE

Le rôle

Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise

Information et consultation

Le CE est informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :

  • la formation professionnelle,

  • les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, les perspectives d'emploi des apprentis,

  • les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail,

  • les projets de restructuration et de compression des effectifs,

  • les projets d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,

  • les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de redressement ou de liquidation judiciaire,

  • l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité-emploi.

Le CE reçoit ainsi notamment :

  • les documents comptables et financiers,

  • chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales,

  • un rapport annuel sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, les emplois et les qualifications et les actions en faveur des travailleurs handicapés.

À noter : le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour l'étude des orientations stratégiques de l'entreprise. Il finance une partie du coût de cet expert.


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